Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Chromari et son Client.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de création, de mise en ligne, d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement de sites internet fournies par Chromari, à l'exclusion de tout autre document.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute commande. L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et de leurs annexes.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

2.1 - Composition du contrat. Le contrat liant les Parties est composé, par ordre de valeur décroissante :

1. Les Conditions Particulières éventuelles signées entre les Parties (Contrat de prestation, Conditions d'accompagnement) ;
2. Le Devis accepté par le Client ;
3. Les Annexes aux présentes CGV ;
4. Les présentes CGV.

2.2 - Résolution des contradictions. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, et uniquement sur le point contradictoire.

2.3 - Annexes. Font partie intégrante des présentes CGV :

2.4 - Source unique. Les prix figurent exclusivement à l'Annexe 1. Le contenu des Offres et des Packs figure exclusivement à l'Annexe 2. Aucune autre stipulation des présentes CGV ne fixe de prix ni de périmètre.

2.5 - Documents non contractuels. Les éléments de communication de Chromari (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, Prototype) ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf reprise expresse au Devis.

2.6 - Équivalence du courrier électronique et de l'Espace client. L'Espace client est le canal habituel de la relation, mais il n'est pas exclusif. Sont valablement transmis et produisent les mêmes effets qu'une transmission par l'Espace client, qu'ils empruntent l'un ou l'autre canal :

• les Devis, Contrats, annexes, factures et procès-verbaux adressés par Chromari au Client ;
• les Contenus Client, informations, éléments du Site, validations, réserves et demandes adressés par le Client à Chromari.

Un document transmis par courrier électronique à l'adresse déclarée par la Partie destinataire a donc la même valeur que le même document déposé dans l'Espace client. Le contenu du document, et non le canal qui l'a acheminé, détermine sa portée.

Cette équivalence ne s'étend pas à la signature : l'acceptation valant signature s'effectue dans les conditions de l'article 3.3, auxquelles il n'est pas dérogé.

ARTICLE 3 - DEVIS, COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 - Devis. Toute prestation fait l'objet d'un Devis nominatif, gratuit et sans engagement, précisant le Périmètre, le prix, les délais indicatifs et la durée de validité.

3.2 - Durée de validité. Sauf mention contraire, le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Chromari n'est plus tenue par les prix et délais qui y figurent.

3.3 - Acceptation. Le Devis est transmis au Client par courrier électronique, accompagné d'un lien personnel et sécurisé donnant accès à la proposition et au Contrat dans leur intégralité. Il est également accessible depuis l'Espace client lorsque le Client en dispose ; l'ouverture d'un compte n'est pas une condition de l'acceptation.

Le contrat est formé à la date de son acceptation par le Client, laquelle résulte de la validation du formulaire d'acceptation : saisie de ses nom et prénom, recopie de la mention « Bon pour accord » et confirmation expresse que cette acceptation vaut signature du Contrat.

À titre subsidiaire, en cas d'indisponibilité de ce lien, l'acceptation peut résulter d'un courriel d'acceptation non équivoque émanant du Client.

3.4 - Signature électronique. Les Parties conviennent que la signature électronique et l'acceptation en ligne ont, entre elles, la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés de Chromari font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Chromari conserve, pour chaque acceptation : l'identité déclarée par le signataire, la mention recopiée, l'horodatage, l'adresse IP, le navigateur utilisé et l'empreinte SHA-256 du texte accepté. Cette empreinte permet d'établir que le document produit ultérieurement est bien celui qui a été accepté.

3.5 - Mode de conclusion. Les contrats sont conclus à distance, par voie électronique, depuis le lien sécurisé transmis au Client ou depuis l'Espace client. Chromari ne conclut aucun contrat hors établissement, ni en présence physique des Parties.

3.6 - Démarrage des prestations. Chromari démarre les prestations après réunion cumulative des conditions suivantes :

1. acceptation du Devis par signature électronique ;
2. encaissement effectif du prix prévu à l'article 10, lorsque la prestation en comporte un ;
3. réception des Contenus Client et des informations nécessaires, renseignés par le Client depuis son Espace client.

3.7 - Modification de commande. Toute demande de modification du Périmètre postérieure à l'acceptation du Devis fait l'objet d'un devis complémentaire. À défaut d'acceptation de ce devis complémentaire, le Périmètre initial demeure seul applicable.

ARTICLE 4 - PROTOTYPE GRATUIT

4.1 - Nature. Chromari peut réaliser gratuitement un Prototype à des fins de démonstration commerciale. Le Prototype est une proposition commerciale ; il ne constitue ni une commande, ni un engagement de contracter, ni une livraison.

4.2 - Absence d'automaticité. Une demande de Prototype n'entraîne pas automatiquement sa réalisation. Chromari se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, sans avoir à motiver sa décision et sans que cela ouvre droit à indemnité.

4.3 - Délai. Lorsque Chromari confirme la prise en charge d'une demande qualifiée, le Prototype est présenté dans un délai indicatif de 7 jours à compter de cette confirmation.

4.4 - Propriété. Le Prototype demeure la propriété exclusive de Chromari. Aucun droit d'exploitation, de reproduction, d'adaptation ou de mise en ligne n'est transféré au Client tant qu'un Devis portant sur une Offre n'a pas été accepté et intégralement payé dans les conditions de l'article 15.

4.5 - Absence de conservation. Chromari n'est tenue à aucune obligation de conservation du Prototype. Le Prototype et son hébergement de démonstration peuvent être supprimés à tout moment, notamment en l'absence de suite commerciale.

4.6 - Données. Les données transmises à l'occasion d'une demande de Prototype sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Chromari.

ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

5.1 - Principe. Le Périmètre est défini exclusivement par le Devis, complété par l'Annexe 2 pour ce qui concerne le contenu standard de l'Offre ou du Pack retenu.

5.2 - Prévalence du Devis. En cas de divergence entre le Devis et l'Annexe 2, le Devis prévaut.

5.3 - Hors Périmètre. Toute prestation non expressément mentionnée au Devis est exclue du Périmètre, notamment et sans que cette liste soit limitative : la rédaction de contenus rédactionnels, la production photographique ou vidéo, la traduction, la création d'identité visuelle, la gestion de campagnes publicitaires, la gestion des réseaux sociaux, la gestion de la fiche d'établissement Google, l'assistance juridique, ainsi que toute fonctionnalité relevant d'une Offre supérieure.

5.4 - Prestations complémentaires. Les prestations hors Périmètre peuvent être commandées séparément aux conditions de l'Annexe 1.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 - Coopération. Le Client reconnaît que la réalisation du Site suppose sa coopération active et continue. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

6.2 - Fourniture des Contenus. Le Client fournit, dans les délais convenus, l'ensemble des Contenus Client et informations nécessaires, dans des formats exploitables. Chromari n'est pas tenue de produire, rechercher, corriger ou compléter les Contenus Client.

6.3 - Garantie sur les Contenus. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les Contenus Client, dans les conditions détaillées à l'article 16.

6.4 - Exactitude des informations légales. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations légales, commerciales, tarifaires et professionnelles qu'il communique, notamment celles destinées à figurer dans les mentions légales du Site.

6.5 - Validation. Le Client procède aux validations qui lui sont demandées dans un délai de 5 jours ouvrés. À défaut de réponse dans ce délai, et après une relance écrite restée sans effet pendant 5 jours ouvrés supplémentaires, la validation est réputée acquise.

6.6 - Conséquences du retard du Client. Les délais de réalisation sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément, d'une information, d'une validation ou d'un paiement incombant au Client. Aucune pénalité, réduction de prix ou indemnité ne peut être réclamée à Chromari à raison d'un retard qui lui est ainsi étranger.

6.7 - Inertie prolongée. Si le Client demeure inactif pendant plus de 60 jours malgré deux relances écrites espacées d'au moins 15 jours, Chromari peut, à son choix :

• suspendre le projet et facturer les prestations réalisées au prorata de leur avancement ; ou
• résilier le contrat dans les conditions de l'article 22, l'acompte demeurant acquis à Chromari à titre d'indemnisation du travail engagé.

6.8 - Accès et identifiants. Lorsque la prestation nécessite l'accès à des comptes ou services tiers du Client, celui-ci fournit les accès nécessaires et en conserve la maîtrise. Le Client est responsable de la confidentialité et du renouvellement de ses propres identifiants.

6.9 - Usage licite. Le Client s'interdit d'utiliser le Site, ou de demander à Chromari d'y intégrer un contenu, à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE CHROMARI

7.1 - Obligation de moyens. Chromari est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à les exécuter conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels applicables.

7.2 - Absence de garantie de résultat commercial. Chromari ne garantit ni un volume de visiteurs, ni un positionnement dans les moteurs de recherche ou les assistants conversationnels, ni un chiffre d'affaires, ni un taux de conversion, ni une quelconque performance commerciale. Les prestations de référencement sont des prestations d'optimisation, soumises à des algorithmes tiers sur lesquels Chromari n'a aucun pouvoir.

7.3 - Conseil. Chromari informe le Client des contraintes techniques et des choix structurants du projet. Le Client demeure décisionnaire.

7.4 - Alerte. Chromari alerte le Client par écrit lorsqu'une demande lui paraît techniquement irréalisable, contraire aux règles de l'art ou manifestement illicite. Le maintien de la demande par le Client, après alerte écrite, transfère à ce dernier la responsabilité des conséquences.

7.5 - Sous-traitance. Chromari peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergement, envoi de courriels, base de données, paiement) dans les conditions de l'article 23. Elle demeure responsable envers le Client de l'exécution des prestations.

ARTICLE 8 - DÉROULEMENT, LIVRAISON ET VALIDATION

8.1 - Étapes. La prestation de création se déroule selon les étapes suivantes :

1. recueil des informations et des Contenus Client ;
2. conception et développement ;
3. mise à disposition d'une version de recette sur une adresse temporaire ;
4. période de corrections ;
5. mise en ligne ;
6. signature du PV de Livraison.

8.2 - Délais. Les délais figurant au Devis sont indicatifs et courent à compter de la réunion des conditions de l'article 3.6. Ils sont suspendus dans les cas prévus à l'article 6.6 et en cas de force majeure.

8.3 - Recette et corrections. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la version de recette pour formuler, par écrit et de manière groupée, ses demandes de correction.

8.4 - Nature des corrections incluses. Sont incluses au titre de la recette les corrections portant sur la non-conformité du Site au Périmètre : erreurs, dysfonctionnements, écarts par rapport au Devis, fautes de saisie imputables à Chromari.

8.5 - Nature des demandes exclues. Ne constituent pas des corrections et font l'objet d'un devis complémentaire : les changements de direction artistique, les ajouts de pages ou de fonctionnalités, les modifications du Périmètre, les modifications de Contenus Client validés, et plus généralement toute demande fondée sur un changement d'avis du Client.

8.6 - Nombre d'allers-retours. Le Devis précise le nombre d'allers-retours de correction inclus. À défaut de précision, ce nombre est de deux.

8.7 - PV de Livraison. La livraison est constatée par la signature du PV de Livraison. Le PV liste les éventuelles réserves. Chromari lève les réserves fondées dans un délai raisonnable.

8.8 - Validation tacite. À défaut de signature du PV de Livraison ou de formulation de réserves écrites dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la mise en ligne, le Site est réputé accepté sans réserve. La mise en exploitation commerciale du Site par le Client vaut également acceptation.

8.9 - Garantie de conformité contractuelle. Pendant une durée de 90 jours suivant la validation, Chromari corrige gratuitement tout dysfonctionnement du Site qui lui est imputable et qui empêche une utilisation conforme au Périmètre. Sont exclus de cette garantie : les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une modification de l'environnement technique, d'un service tiers, d'une évolution des navigateurs, ou d'un usage non conforme.

8.10 - Garanties légales. Le Client bénéficie, dans les conditions du droit commun, de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9 - PRIX

9.1 - Grille tarifaire. Les prix des Offres, des Packs et des prestations complémentaires figurent à l'Annexe 1, qui constitue le barème des prix au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.

9.2 - Prix contractuel. Le prix applicable est celui figurant au Devis accepté. Il est ferme et non révisable pour la prestation de création concernée.

9.3 - Régime de TVA. Les prix s'entendent nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

9.4 - Changement de régime. En cas de dépassement des seuils légaux ou d'option pour le paiement de la TVA, Chromari en informe le Client par écrit. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute alors aux prix hors taxes pour les prestations facturées postérieurement. Pour les Packs, le prix mensuel toutes taxes comprises est, dans cette hypothèse, ajusté du montant de la TVA, le Client étant préalablement informé et disposant de la faculté de résilier sans frais dans les conditions de l'article 25.5.

9.5 - Révision des Packs. Les prix des Packs peuvent être révisés dans les conditions prévues aux Conditions d'accompagnement et à l'Annexe 1.

9.6 - Frais tiers. Les frais dus à des tiers et refacturés au Client (nom de domaine, licences, services tiers) sont mentionnés au Devis. Ils suivent l'évolution des tarifs pratiqués par ces tiers.

9.7 - Nom de domaine offert avec un Pack souscrit à la création. Le Client qui souscrit un Pack en même temps que la création de son Site bénéficie de la prise en charge par Chromari des frais d'enregistrement annuels de son nom de domaine principal, réservation initiale et renouvellements compris, pendant toute la durée de l'accompagnement et dans la limite du plafond fixé à l'article 6.1 de l'Annexe 1.

À défaut de Pack souscrit à la création, ces frais sont ajoutés au Devis de création et demeurent ensuite à la charge du Client, dans les conditions de l'article 6.2 de l'Annexe 1.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 - Échéancier. Sauf stipulation contraire au Devis, le prix de la création est payable en deux échéances, par les liens de paiement sécurisés remis au Client à chacune d'elles.

Acompte et démarrage. L'encaissement de l'acompte constitue le paiement visé à l'article 3.6.2 : c'est lui qui déclenche le démarrage des prestations de création.

Solde et livraison. Le solde est appelé lorsque le Site est achevé et conforme, à l'issue de la période de corrections de l'article 8.3. La mise en ligne et la signature du PV de Livraison interviennent après son encaissement. Le transfert des droits de propriété intellectuelle demeure subordonné au paiement intégral, conformément aux articles 10.10 et 15.1.

Pack souscrit à la création. Lorsque le Devis comporte un Pack, celui-ci démarre au règlement du solde, à la validation du Site. Le Client ne paie donc aucune mensualité d'accompagnement tant qu'il n'a pas de Site en ligne.

Lorsque le Devis ne comporte aucun montant à régler, l'exécution démarre dès l'acceptation.

10.2 - Packs. Les Packs sont facturés mensuellement et par avance, le prélèvement intervenant à la date anniversaire de la souscription.

10.3 - Moyens de paiement. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, par carte bancaire via le prestataire de paiement de Chromari, ou par prélèvement automatique pour les Packs. Les coordonnées bancaires de Chromari figurent sur la facture.

10.4 - Délai de règlement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre professionnels ne peut en tout état de cause dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette dérogation est expressément stipulée.

10.5 - Absence d'escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10.6 - Retard de paiement entre professionnels. Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-16 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

10.8 - Suspension. En cas de défaut de paiement persistant plus de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, Chromari peut suspendre l'ensemble de ses prestations, y compris l'hébergement et la maintenance, après en avoir informé le Client par écrit en lui indiquant la date de suspension envisagée. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement.

10.9 - Effet sur le nom de domaine. La suspension prévue à l'article 10.8 ne porte en aucun cas sur le nom de domaine du Client, dont la propriété et la restitution sont régies par l'Annexe 3, laquelle s'applique indépendamment de tout litige financier.

10.10 - Réserve de propriété. Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables ne sont transférés au Client qu'après paiement intégral du prix, conformément à l'article 15.

ARTICLE 11 - ACCOMPAGNEMENT : PACK TRANQUILLITÉ

11.1 - Objet. Le Pack constitue une prestation d'accompagnement continu, distincte de la prestation de création, comprenant notamment l'hébergement, la gestion du nom de domaine, la maintenance, les sauvegardes et un volume mensuel de modifications.

11.2 - Caractère facultatif. La souscription à un Pack est facultative. Elle ne conditionne ni la réalisation, ni la livraison, ni la propriété du Site.

11.3 - Contenu. Le contenu du Pack est défini à l'Annexe 2. Les prix figurent à l'Annexe 1.

11.4 - Conditions détaillées. Les modalités de souscription, de durée, de renouvellement et de résiliation des Packs sont régies par le document Conditions d'accompagnement - Pack Tranquillité (réf. CHR-PACK), qui constitue les Conditions Particulières applicables.

11.5 - Modifications incluses. Le nombre mensuel de demandes de modification incluses, ainsi que la nature des modifications éligibles, sont définis à l'Annexe 2. Les demandes non consommées au cours d'un mois ne sont pas reportables.

11.6 - Exclusion des développements. Les Packs n'incluent aucun ajout de fonctionnalité ni développement fonctionnel supplémentaire. Toute demande de cette nature fait l'objet d'un devis distinct.

ARTICLE 12 - NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

12.1 - Principe de propriété. Le nom de domaine associé au Site appartient au Client. Chromari n'acquiert aucun droit de propriété sur le nom de domaine du Client, quelles que soient les modalités de son enregistrement ou de son renouvellement.

12.3 - Régime détaillé. Les modalités de réservation, de gestion, de renouvellement, de transfert et de restitution du nom de domaine, ainsi que les conditions d'hébergement et les conséquences de la fin de l'accompagnement, sont régies par l'Annexe 3, à laquelle il est expressément renvoyé.

12.2 - Financement. La prise en charge par Chromari des frais d'enregistrement annuels du nom de domaine, lorsqu'un Pack a été souscrit à la création, est régie par l'article 9.7 et par l'article 6 de l'Annexe 1. Cette prise en charge est sans effet sur la titularité : elle ne fait pas de Chromari le propriétaire du nom de domaine, et l'article 12.1 s'applique en toute hypothèse.

12.4 - Portée impérative. Aucune stipulation des présentes CGV, des Annexes ou des Conditions Particulières ne peut être interprétée comme permettant à Chromari de retenir, de bloquer ou de subordonner la restitution du nom de domaine du Client au paiement d'une somme quelconque.

ARTICLE 13 - MIGRATION ET RÉVERSIBILITÉ

Les conditions dans lesquelles le Client peut récupérer son Site, ses données et ses configurations, ainsi que les prestations de migration proposées par Chromari, sont régies par l'Annexe 4.

ARTICLE 14 - SÉCURITÉ, SAUVEGARDES ET DISPONIBILITÉ

Les engagements de Chromari en matière de sécurité, de sauvegardes, de maintenance, de surveillance, de restauration et de disponibilité, ainsi que leurs limites, sont définis à l'Annexe 5.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 - Cession au Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, Chromari cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d'adaptation et de mise à disposition portant sur les Livrables spécifiquement créés pour lui : maquettes retenues, mises en page, code source spécifique, structure et contenus rédactionnels produits par Chromari au titre du Devis.

15.2 - Destination de la cession. La cession est consentie pour les besoins de l'exploitation du Site par le Client dans le cadre de son activité, sur tout support numérique, ainsi que pour les besoins de sa maintenance et de son évolution, y compris par un tiers.

15.3 - Éléments exclus de la cession. Sont exclus de la cession et demeurent la propriété de Chromari ou de leurs titulaires respectifs :

1. les savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques et briques réutilisables développés par Chromari, dont Chromari conserve la libre exploitation ;
2. les logiciels et composants tiers (frameworks, bibliothèques, modules), régis par leurs licences propres, dont Chromari transmet au Client la nature et les conditions ;
3. les polices de caractères, images, icônes et contenus sous licence acquis auprès de tiers, dont le Client reprend la licence à son nom ;
4. le Prototype non suivi d'une commande, régi par l'article 4 ;
5. les éléments de la marque Chromari (dénomination, logo, chartes).

15.4 - Licence sur les composants génériques. Chromari concède au Client, pour la durée d'exploitation du Site, une licence non exclusive, non transférable à titre isolé, d'utilisation des composants génériques visés à l'article 15.3.1 dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Site.

15.5 - Contenus Client. Le Client demeure seul propriétaire des Contenus Client. Il concède à Chromari, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation strictement limitée aux besoins de l'exécution des prestations et de l'hébergement.

15.6 - Référence commerciale. Chromari est autorisée à citer le nom, le logo et l'adresse du Site du Client, et à en reproduire des captures d'écran, à titre de référence commerciale, sur son site internet, son portfolio, ses supports de présentation et ses réseaux sociaux.

15.7 - Retrait de l'autorisation. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment, sans motif et sans frais, par simple demande écrite adressée à [email protected]. Chromari procède au retrait dans un délai de 30 jours, sous réserve des supports imprimés déjà diffusés et des archives.

15.8 - Confidentialité des projets non publiés. Chromari s'interdit toute communication sur un projet avant sa mise en ligne publique, sauf accord écrit du Client.

15.9 - Mention de l'auteur en pied de page. Chromari est autorisée à apposer, par défaut, une mention discrète de sa qualité d'auteur dans le pied de page du Site, comportant un lien vers https://chromari.com. Cette mention poursuit une finalité commerciale et constitue une contrepartie du prix consenti.

La mention est discrète au sens du présent article : une seule ligne, en pied de page, dans un corps de texte inférieur ou égal à celui des autres mentions du pied de page, sans encadré, sans logo animé et sans dispositif attirant l'attention.

Retrait. Le Client peut en demander le retrait par simple demande écrite, sans avoir à motiver sa demande et sans frais, adressée à [email protected] ou depuis son Espace client, dans le délai de 90 jours correspondant à la garantie de conformité contractuelle de l'article 8.9. Chromari procède au retrait dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la demande.

Passé ce délai de 90 jours, le retrait peut encore être demandé ; il est alors traité au titre des modifications incluses du Pack souscrit ou, à défaut de Pack, fait l'objet d'un devis au tarif de l'Annexe 1.

ARTICLE 16 - GARANTIES DU CLIENT SUR LES CONTENUS

16.1 - Garantie. Le Client garantit à Chromari qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations, licences et consentements nécessaires à l'exploitation des Contenus Client, notamment :

• les droits d'auteur et droits voisins sur les textes, photographies, illustrations, vidéos et musiques ;
• les droits sur les marques, logos, dénominations et signes distinctifs ;
• les autorisations des personnes dont l'image ou la voix est reproduite (droit à l'image) ;
• les autorisations relatives aux biens et lieux photographiés ;
• les droits d'utilisation des avis, témoignages et citations de tiers.

16.2 - Licéité. Le Client garantit que les Contenus Client ne sont ni illicites, ni diffamatoires, ni dénigrants, ni contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et qu'ils respectent la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, de pratiques commerciales et d'information du consommateur.

16.3 - Garantie d'éviction. Le Client garantit Chromari contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de tout tiers fondée sur les Contenus Client, et s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des condamnations, indemnités, frais et honoraires qui en résulteraient.

16.4 - Retrait. Chromari peut retirer sans délai tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, après en avoir informé le Client par tout moyen.

16.5 - Formalisation. Le Client formalise ces garanties en acceptant le Contrat : l'acceptation en ligne, qui vaut signature au sens de l'article 3.4, emporte reconnaissance expresse des garanties du présent article. Aucune attestation distincte n'est requise.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ

17.1 - Nature de l'engagement. La responsabilité de Chromari s'apprécie au regard de l'obligation de moyens définie à l'article 7.1.

17.2 - Dommages indemnisables. Chromari n'est tenue de réparer que les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

17.3 - Dommages exclus. Sont exclus de toute indemnisation, dans la mesure permise par la loi : la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la perte de commandes, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial, la perte d'exploitation et, plus généralement, tout dommage indirect ou immatériel.

17.4 - Plafond. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de Chromari, toutes causes confondues, est plafonnée :

• pour une prestation de création : au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Devis concerné ;
• pour un Pack : au montant des douze dernières mensualités effectivement payées.

17.5 - Causes exonératoires. Chromari n'est pas responsable des dommages résultant :

1. d'une information, d'un contenu ou d'une instruction erronée fournie par le Client ;
2. d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le Site ou son environnement ;
3. d'une défaillance, d'une interruption, d'une modification ou d'une cessation d'un service tiers (hébergeur, registrar, prestataire de paiement, service de réservation, moteur de recherche, réseau social) ;
4. d'une défaillance du réseau internet, des équipements ou de la connexion du Client ;
5. d'une attaque informatique, d'une intrusion ou d'un acte malveillant d'un tiers, malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité décrites à l'Annexe 5 ;
6. du non-respect par le Client de ses obligations, notamment de conformité légale de son Site au titre de l'article 18 ;
7. d'un cas de force majeure.

17.6 - Réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 90 jours à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion, sauf dispositions légales impératives contraires.

17.7 - Dispositions impératives. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi les prohibe, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elles priveraient de sa substance l'obligation essentielle de Chromari.

ARTICLE 18 - CONFORMITÉ LÉGALE DU SITE DU CLIENT

18.1 - Principe. Le Site est un outil de communication exploité par le Client sous sa propre responsabilité. Le Client en est l'éditeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

18.2 - Répartition des responsabilités. Sauf prestation expressément commandée et facturée à ce titre, la répartition est la suivante :

18.3 - Absence de conseil juridique. Chromari n'exerce aucune activité de conseil juridique et ne saurait être tenue pour responsable du contenu, de l'exhaustivité ou de la conformité des documents juridiques publiés sur le Site du Client. Chromari peut mettre à disposition des trames techniques d'emplacement ; leur contenu relève exclusivement du Client, qui est invité à consulter un professionnel du droit.

18.4 - Information du Client. Chromari remet au Client, à la livraison, un mémo récapitulant les obligations légales lui incombant au titre de son Site (réf. CHR-MEMO). La remise de ce document ne constitue pas une consultation juridique.

18.5 - Services tiers intégrés. Lorsque le Site intègre des services tiers (réservation, paiement, cartographie, réseaux sociaux, statistiques), le Client est seul responsable de l'acceptation de leurs conditions d'utilisation, du paiement de leurs éventuels abonnements et de la conformité de leur usage. Chromari assure uniquement l'intégration technique prévue au Devis.

18.6 - Documents légaux de base fournis avec le Site.

Ce qui est inclus. Chromari intègre par défaut au Site, sans supplément de prix, un jeu de documents légaux de base : mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies et conditions générales d'utilisation. Ces documents sont renseignés avec les informations propres au Client — dénomination, forme juridique, numéro d'immatriculation, siège, directeur de la publication, coordonnées, hébergeur — telles que le Client les a communiquées.

Ce que cela n'est pas. Ces documents sont des trames renseignées, et non une consultation juridique. Conformément à l'article 18.3, Chromari n'exerce aucune activité de conseil juridique et ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la conformité de ces documents à la situation particulière du Client, à son activité ou à sa réglementation sectorielle.

Responsabilité de la vérification. La vérification de ces documents incombe au Client, qui en demeure l'éditeur au sens de l'article 18.1. Il lui appartient de les faire relire par un professionnel du droit s'il l'estime nécessaire, et de signaler à Chromari toute correction à y apporter. La mise à disposition de ces documents ne transfère à Chromari aucune responsabilité au titre de leur contenu.

Modification. Le Client titulaire du PACK TRANQUILLITÉ peut demander la modification de ces documents à tout moment et selon son seul souhait, au titre des modifications incluses de son Pack et dans la limite du volume mensuel prévu à l'Annexe 2. À défaut de Pack, la modification fait l'objet d'un devis au tarif de l'Annexe 1.

ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES

19.1 - Traitements de Chromari en qualité de responsable. Pour la gestion de sa relation commerciale, de sa prospection, de sa facturation et de son site internet, Chromari agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités figurent dans sa Politique de confidentialité.

19.2 - Traitements pour le compte du Client. Lorsque Chromari héberge le Site du Client, en assure la maintenance ou traite des données collectées via le Site, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Ces traitements sont régis par l'Annexe 6 - Traitement des données personnelles (DPA).

19.3 - Qualification variable. La qualification du rôle de Chromari dépend de la prestation concernée. L'Annexe 6 précise, prestation par prestation, le rôle de chaque Partie.

19.4 - Coopération. Chaque Partie s'engage à coopérer de bonne foi pour permettre à l'autre de satisfaire à ses obligations réglementaires.

ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITÉ

20.1 - Engagement réciproque. Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les informations commerciales, financières, techniques et stratégiques.

20.2 - Durée. Cet engagement produit effet pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

20.3 - Exceptions. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, celles déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, celles reçues légitimement d'un tiers, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

20.4 - Accès techniques. Chromari s'engage à ne pas utiliser les accès et identifiants du Client à d'autres fins que l'exécution des prestations.

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

21.1 - Définition. Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil.

21.2 - Effets. Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. La Partie concernée en informe l'autre sans délai.

21.3 - Empêchement durable. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité. Les prestations exécutées demeurent dues.

21.4 - Continuité. Chromari s'efforce, en toute hypothèse, de préserver les données et sauvegardes du Client et de permettre la restitution prévue à l'Annexe 4.

ARTICLE 22 - DURÉE, RÉSILIATION ET RÉSOLUTION

22.1 - Prestation de création. Le contrat de création est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations. Il prend fin à la validation du Site et au paiement intégral.

22.2 - Packs. La durée, le renouvellement et la résiliation des Packs sont régis par les Conditions d'accompagnement (réf. CHR-PACK).

22.3 - Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

22.4 - Résiliation par le Client en cours de création. Le Client peut mettre fin à la prestation de création avant son terme. Dans ce cas :

• l'acompte versé demeure acquis à Chromari ;
• les prestations réalisées au-delà de l'acompte sont facturées au prorata de leur avancement, sur justification ;
• aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré, conformément à l'article 15.1 ;

22.5 - Effets communs. La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, emporte application de l'Annexe 3 (nom de domaine, hébergement) et de l'Annexe 4 (réversibilité).

22.6 - Survie. Survivent à la fin du contrat les articles 15 (propriété intellectuelle), 16 (garanties), 17 (responsabilité), 19 (données), 20 (confidentialité), ainsi que les Annexes 3 et 4.

ARTICLE 23 - SOUS-TRAITANCE ET PRESTATAIRES TECHNIQUES

23.1 - Faculté. Chromari peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution de tout ou partie des prestations, notamment pour l'hébergement, la base de données, l'envoi de courriels, le traitement des paiements et la gestion des noms de domaine.

23.2 - Responsabilité. Chromari demeure responsable envers le Client de l'exécution des prestations sous-traitées, dans les limites de l'article 17.

23.3 - Liste et information. La liste des prestataires techniques intervenant dans le traitement de données personnelles figure à l'Annexe 6. Chromari informe le Client de tout changement significatif dans les conditions prévues à cette annexe.

23.4 - Cession du contrat. Chromari peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de transmission de son activité, sous réserve d'en informer le Client. Le Client peut alors résilier sans frais dans un délai de 30 jours s'il justifie d'un motif légitime.

ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CGV

24.1 - Prestations de création. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du Devis.

24.2 - Packs. Chromari peut modifier les CGV applicables aux Packs. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Pack sans frais ni pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

24.3 - Modifications légales. Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent de plein droit.

ARTICLE 25 - QUALITÉ DU CLIENT ET MODE DE CONCLUSION

25.1 - Clientèle exclusivement professionnelle. Chromari s'adresse exclusivement à des professionnels. Le Client déclare et garantit :

1. être immatriculé et disposer d'un numéro SIREN ou SIRET en cours de validité ;
2. agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
3. disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour le compte de laquelle il contracte.

25.2 - Vérification. Chromari recueille le numéro SIREN ou SIRET du Client au plus tard au moment de l'acceptation du Devis — l'acceptation ne peut être validée sans lui — et peut en vérifier la validité auprès des registres publics. Elle se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'une personne ne remplissant pas les conditions de l'article 25.1, sans avoir à motiver sa décision.

25.3 - Absence de contrat de consommation. Les contrats conclus par Chromari ne relèvent pas du Code de la consommation. En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, ne sont pas applicables : le droit de rétractation, l'interdiction de percevoir un paiement pendant sept jours, l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation, les garanties légales de conformité propres aux consommateurs, et les règles particulières de reconduction et de résiliation des contrats de consommation.

25.4 - Conclusion à distance par voie électronique. Tous les Devis sont transmis, acceptés et signés à distance, depuis l'Espace client accessible à l'adresse https://app.chromari.com. Chromari ne conclut aucun contrat hors établissement, ni en présence physique des Parties.

Cette modalité est exclusive : aucune signature n'est recueillie au domicile ou dans les locaux du Client, ni lors d'un déplacement de Chromari.

25.5 - Signature électronique. Le procédé de signature électronique mis en œuvre par Chromari identifie le signataire, garantit son lien avec l'acte et en assure l'intégrité. Les Parties conviennent que cette signature a entre elles la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

25.6 - Preuve. Chromari conserve le journal horodaté des opérations d'acceptation et de signature. Ce journal fait foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

25.7 - Déclaration inexacte. Le Client qui contracte en dissimulant sa qualité réelle, ou en communiquant un numéro d'immatriculation inexact, engage sa responsabilité. Chromari peut résilier le contrat de plein droit, les prestations exécutées demeurant dues.

25.8 - Dispositions impératives. Si, malgré les vérifications de l'article 25.2, un Client devait néanmoins être qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives protectrices lui bénéficieraient de plein droit et prévaudraient sur toute stipulation contraire des présentes.

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

26.1 - Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qui s'y rattachent sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit conduisant à l'application d'un autre droit.

26.2 - Langue. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, la version française prévaut.

26.3 - Résolution amiable. Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. La Partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite exposant l'objet du litige. Les Parties disposent de 30 jours pour trouver une solution.

26.4 - Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

26.5 - Prescription. Les actions relatives aux présentes se prescrivent selon les délais de droit commun.

ARTICLE 27 - DISPOSITIONS DIVERSES

27.1 - Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l'intention initiale des Parties.

27.2 - Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.3 - Indépendance des Parties. Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni relation de travail, ni contrat d'agence entre elles.

27.4 - Cession par le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Chromari, lequel ne peut être refusé sans motif légitime.

27.5 - Notifications. Toute notification est valablement effectuée par courriel avec accusé de réception aux adresses figurant au Devis, ou par lettre recommandée aux adresses des Parties.

27.6 - Preuve. Les courriels échangés entre les Parties et les journaux techniques de Chromari constituent des modes de preuve valables entre elles.