Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site chromari.com (le « Site ») par tout visiteur (l'« Utilisateur »).

ARTICLE 2 - ACCEPTATION

2.1 L'accès et l'utilisation du Site emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.2 L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à utiliser le Site.

2.3 Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

3.1 - Gratuité. L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès au réseau et d'équipement demeurent à la charge de l'Utilisateur.

3.2 - Absence d'inscription. La consultation du Site ne nécessite aucune inscription. Certains services - demande de prototype, prise de rendez-vous, espace client - supposent la communication d'informations.

3.3 - Capacité. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire à l'utilisation du Site et, le cas échéant, à l'engagement de l'entreprise qu'il représente.

3.6 - Clientèle professionnelle. Les prestations de Chromari sont réservées aux professionnels immatriculés. Une demande émanant d'un particulier ne peut donner lieu à la conclusion d'un contrat.

3.4 - Disponibilité. Chromari met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site. Elle ne garantit ni un accès continu, ni l'absence d'interruption, notamment en cas de :

• maintenance, mise à jour ou évolution technique ;
• défaillance d'un prestataire technique ou du réseau internet ;
• attaque informatique ;
• force majeure.

3.5 - Modification et suppression. Chromari peut à tout moment, sans préavis ni indemnité, modifier, suspendre, interrompre ou supprimer tout ou partie du Site, notamment ses contenus, ses fonctionnalités et son organisation.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU SITE

4.1 - Usage conforme. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable.

4.2 - Comportements interdits. Il est notamment interdit :

1. de perturber, ralentir ou entraver le fonctionnement du Site ;
2. d'accéder ou de tenter d'accéder à des parties non publiques du Site, aux serveurs ou aux systèmes de Chromari ;
3. de procéder à des tests d'intrusion ou à des analyses de vulnérabilité sans autorisation écrite préalable ;
4. d'extraire, de collecter ou de réutiliser, de manière systématique ou massive, tout ou partie du contenu du Site, notamment par aspiration automatisée ;
5. d'utiliser le contenu du Site pour l'entraînement de systèmes automatisés sans autorisation écrite préalable ;
6. de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation d'accès ;
7. d'introduire tout code malveillant ;
8. d'usurper l'identité d'un tiers ou de communiquer des informations volontairement inexactes ;
9. d'utiliser les formulaires du Site à des fins de prospection, de démarchage ou d'envoi de messages non sollicités.

4.3 - Conséquences. Chromari peut restreindre ou interdire l'accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire.

ARTICLE 5 - CONTENUS DU SITE

5.1 - Caractère informatif. Les contenus du Site sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni une offre contractuelle au sens de l'article 1114 du Code civil, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.

5.2 - Valeur des informations commerciales. Les descriptions d'offres, les tarifs, les délais, les exemples de réalisations et les comparaisons figurant sur le Site sont indicatifs. Seuls le devis accepté et les Conditions Générales de Vente engagent Chromari.

5.3 - Comparaisons tarifaires. Les comparaisons de coûts éventuellement présentées reposent sur des ordres de grandeur observés sur le marché. Elles ne constituent ni des tarifs officiels, ni des tarifs universellement pratiqués. Les prix varient fortement selon les prestataires, le périmètre et la complexité des projets.

5.4 - Réalisations présentées. Les réalisations présentées le sont avec l'accord des clients concernés. Elles ne préjugent pas du résultat qui pourrait être obtenu pour un autre projet.

5.5 - Mise à jour. Chromari s'efforce de maintenir les contenus à jour, sans garantir leur exactitude permanente ni leur exhaustivité.

ARTICLE 6 - DEMANDE DE PROTOTYPE GRATUIT

6.1 - Nature. La demande de prototype est une prise de contact commerciale. Elle n'emporte ni commande, ni engagement contractuel de l'une ou l'autre partie.

6.2 - Absence d'automaticité. Une demande n'entraîne pas automatiquement la réalisation d'un prototype. Chromari qualifie chaque demande et peut ne pas y donner suite, sans avoir à motiver sa décision.

6.3 - Délai. Le délai de présentation annoncé s'applique aux seules demandes qualifiées et confirmées par Chromari.

6.4 - Exactitude. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Chromari peut écarter toute demande manifestement fantaisiste, incomplète ou frauduleuse.

6.5 - Propriété du prototype. Le prototype demeure la propriété exclusive de Chromari. Aucun droit d'exploitation n'est transféré tant qu'un devis n'a pas été accepté et intégralement payé. Le prototype ne peut être reproduit, adapté, mis en ligne ni communiqué à un tiers, notamment à un autre prestataire.

6.6 - Absence de conservation. Chromari n'est tenue à aucune obligation de conservation du prototype ni de son adresse de démonstration.

6.7 - Données. Les données communiquées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 - Propriété. L'ensemble des éléments composant le Site - structure, textes, éléments graphiques, chartes, illustrations, photographies, animations, interfaces, code source, bases de données, dénomination et logo - est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Chromari ou de ses partenaires.

7.2 - Licence d'utilisation. Chromari concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, strictement limitée à la consultation du Site à des fins privées ou d'information professionnelle.

7.3 - Interdictions. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la diffusion, l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie du Site, est interdite sans autorisation écrite préalable.

7.4 - Exceptions légales. Demeurent autorisées les utilisations expressément permises par les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7.5 - Marques des tiers. Les marques, logos et signes distinctifs des clients et partenaires présentés sur le Site demeurent leur propriété exclusive.

7.6 - Précisions. Le régime détaillé de la propriété intellectuelle figure dans la Politique de propriété intellectuelle et, pour les prestations, à l'article 15 des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 - Utilisation du Site. L'Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité.

8.2 - Limitation. Chromari ne saurait être tenue pour responsable :

1. des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
2. de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence d'une information publiée ;
3. d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site ;
4. de la présence de virus ou de tout élément nuisible provenant d'un tiers ;
5. des dommages affectant l'équipement de l'Utilisateur ;
6. du contenu et des pratiques des sites tiers accessibles par lien.

8.3 - Dispositions impératives. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi les prohibe.

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES

9.1 - Liens sortants. Le Site peut renvoyer vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre de commodité. Chromari n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques.

9.2 - Liens entrants. La création d'un lien vers le Site est libre, sous réserve :

• de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de Chromari ;
• de ne pas utiliser de technique d'insertion masquant l'origine du contenu ;
• de ne pas laisser croire à l'existence d'un partenariat, d'une affiliation ou d'une approbation ;
• de ne pas renvoyer vers un contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Chromari se réserve le droit de demander le retrait de tout lien.

ARTICLE 10 - SÉCURITÉ

10.1 Chromari met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans sa Politique de confidentialité.

10.2 L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son propre équipement, de sa connexion et, le cas échéant, de la confidentialité de ses identifiants d'accès à un espace client.

10.3 L'Utilisateur informe Chromari sans délai de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.

10.4 - Signalement de vulnérabilité. Toute personne découvrant une vulnérabilité sur le Site est invitée à la signaler à [email protected], sans l'exploiter ni la divulguer publiquement. Chromari s'engage à traiter les signalements de bonne foi et à ne pas engager de poursuites contre leur auteur.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

L'utilisation des traceurs est décrite dans la Politique cookies.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU

12.1 Chromari peut modifier les présentes CGU à tout moment.

12.2 Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la consultation du Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

12.3 L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

12.4 Une modification des CGU est sans effet sur les contrats de prestation en cours, régis par les Conditions Générales de Vente acceptées à la date du devis.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 - Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

13.2 - Absence de renonciation. Le fait pour Chromari de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

13.3 - Intégralité. Les présentes CGU, avec les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation du Site.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 - Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2 - Langue. La langue de référence est le français.

14.3 - Résolution amiable. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter Chromari à [email protected] en vue d'une résolution amiable.

14.4 - Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.